Real-estate law : Vos questions fréquentes
Retrouvez les éclairages de nos avocats experts sur le droit immobilier et de la construction en Wallonie.
Le compromis de vente vaut vente en droit belge. Une fois signé, il est extrêmement difficile de revenir en arrière sans pénalités financières lourdes. Un avocat spécialisé en Real-estate law analyse les clauses suspensives (comme l'obtention d'un crédit), vérifie la régularité urbanistique du bien et s'assure que vos intérêts sont pleinement protégés avant tout engagement définitif.
Si vous découvrez un défaut grave qui était invisible lors des visites et qui rend le bien impropre à son usage (ou en diminue fortement la valeur), vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés. L'action doit être intentée dans un "bref délai" après la découverte du vice. Notre cabinet vous aide à mandater un expert technique et à lancer la procédure judiciaire ou amiable requise.
La première étape consiste à envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé. Si le défaut de paiement persiste, il convient de saisir le Juge de Paix pour demander la résolution du bail et l'expulsion du locataire. Notre cabinet rédige la requête judiciaire et vous représente à l'audience pour obtenir le recouvrement des arriérés de loyers.
Les entrepreneurs et architectes sont responsables pendant une durée de 10 ans des dommages graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l'édifice (fissures majeures dans les murs porteurs, problèmes graves d'étanchéité de la toiture, etc.). Cette garantie légale est d'ordre public et protège les propriétaires successifs du bien.
Les conflits liés aux arbres trop proches de la limite séparative, à l'entretien d'un mur mitoyen ou aux nuisances sonores se règlent en premier lieu par une tentative de conciliation amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le Juge de Paix est compétent pour trancher le litige sur la base du Code civil et du droit de propriété.